Art. 11
En vigueur depuis le 25 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil scientifique peut être saisi, selon les règles fixées par décision du directeur général, d'une demande de réexamen de tout dossier relevant de la compétence des commissions scientifiques spécialisées ou des intercommissions et préalablement soumis à leur avis.
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Prolegi/LEGITEXT000006072828#art-11