Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 1941, modifié et complété par l'arrêté du 4 décembre 1944, modifié par les arrêtés du 9 juillet 1946 et du 14 novembre 1960 modifié, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006057450#art-1