Art. 6
En vigueur depuis le 5 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Bureau national interprofessionnel du cognac se réunit en assemblée plénière extraordinaire pour délibérer sur toutes les questions prévues à l'article 13 ci-dessous. Le projet d'accord interprofessionnel régi par la loi du 10 juillet 1975, modifiée et complétée par la loi du 4 juillet 1980 et du 30 décembre 1986, doit avoir été soumis au préalable à l'assemblée des deux familles. L'ordre du jour est fixé par le président du Bureau national interprofessionnel du cognac désigné conformément à l'article 7 ci-dessous sur la proposition du comité permanent. Les règles et procédures relatives à la convocation, le quorum, le bureau de l'assemblée, les délégations de pouvoirs et la tenue des rapports et procès-verbaux sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006057450#art-6