Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un Bureau national interprofessionnel du cognac (B.N.I.C.), doté de la personnalité civile ; son objet, son organisation et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057450#art-2