Art. 4
En vigueur depuis le 5 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les familles du négoce et de la viticulture prévues à l'article 2 ci-dessus peuvent se réunir en assemblées de familles. Chacune des deux familles du négoce et de la viticulture choisit en son sein un représentant officiel et un suppléant. Les règles et procédures relatives à la convocation, l'ordre du jour, le quorum, le bureau, les modalités de représentation, la majorité et la tenue des rapports et procès-verbaux seront fixées par un règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006057450#art-4