Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu les articles R. 4626-9 à R4626-16 du code du travail ; Vu l'avis du comité technique paritaire en date du .......... ; Vu l'avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre en date du .......... ; Vu l'avis conforme de l'inspecteur du travail en date du .......... ; Entre les soussignés : D'une part, le .......... (désignation de l'autorité investie du pouvoir de nomination) de (désignation de l'établissement), Et, d'autre part, le docteur (nom et prénom).
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Prolegi/LEGITEXT000006059599#art-annexe