Titre TITRE II : MODE DE SCRUTIN
Art. 7
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. Toutefois, les élections des membres du conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
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Prolegi/LEGITEXT000020625677#art-7