Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 10
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle des opérations électorales vérifie l'éligibilité des candidats dans un délai de cinq jours. Elle peut constater leur inéligibilité et demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
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Prolegi/LEGITEXT000020625677#art-10