Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 9
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes précisant les noms des candidats titulaires et suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées auprès du directeur général contre récépissé, au moins quinze jours avant la date fixée pour les élections. Elles sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Chaque candidature à un siège de membre titulaire est associée une candidature d'un membre suppléant. Les candidats peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leur déclaration de candidature. Les mêmes précisions figurent sur les bulletins de vote. Les listes peuvent être incomplètes. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après la date limite de dépôt des candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000020625677#art-9