Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 14
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont mis à la disposition des électeurs dans chaque bureau de vote. Les bulletins de vote sont établis par les candidats selon un modèle type établi par l'administration. Le matériel électoral est fourni par l'administration. Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils comportent les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que le collège électoral auquel ils appartiennent.
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Prolegi/LEGITEXT000020625677#art-14