Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS

Art. 19

En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Quel que soit le type de scrutin, sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes : 1. Les bulletins blancs ; 2. Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ; 3. Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ; 4. Les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ; 5. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; 6. Les bulletins non conformes au modèle type ; 7. Les bulletins d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ; 8. Les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ; 9. Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 10. Les enveloppes vides. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul lorsque ces bulletins sont différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul vote quand ils désignent la même liste ou le même candidat.

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legi/LEGITEXT000020625677#art-19