Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 15
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote se déroule sur une seule journée, pendant les heures de service. Le président du bureau de vote ouvre et clôt le scrutin. Aucun vote ne peut être reçu après la clôture du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000020625677#art-15