Art. 2
En vigueur depuis le 18 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège de déontologie est chargé d'apporter à tout agent mentionné à l'article 1er, à sa demande, les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles en matière déontologique qui lui sont applicables. En particulier, il apporte aux agents publics les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles fixées par les articles L. 121-1 à L. 124-26 du code général de la fonction publique. Il reçoit également les informations relatives aux situations de conflit d'intérêts dans les conditions fixées à l'article L. 135-3 du même code et apporte, le cas échéant, tous conseils de nature à faire cesser ce conflit. Il est en outre chargé : - de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services et établissements publics mentionnés à l'article 1er et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflit d'intérêts en leur sein, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ; - de rendre un avis, à la demande du ministre, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000036788342#art-2