Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes physiques à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à : - 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ; - 5 euros par acte à partir du quatrième acte. Lorsque, à la demande des personnes physiques, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à : - 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ; - 10 euros par acte à partir du quatrième acte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051470646#art-1