Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations relatives aux modalités de paiement de la redevance sont communiquées par écrit par les autorités compétentes au plus tard au moment de la demande de délivrance des formalités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051470646#art-3