Art. 5
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance est acquittée lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé. Au montant de la redevance calculée en application des articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par le conseil régional ou interrégional de notaires ou l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe. Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051470646#art-5