Art. 4
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance est perçue par une structure dédiée rassemblant les autorités désignées en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.
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Prolegi/LEGITEXT000051470646#art-4