Chapitre Chapitre V : Dispositions finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051457419
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE Le certificat médical d'aptitude prévu à l'article 6 comprend au moins : - l'identification du sapeur-pompier (nom, prénom, date de naissance, numéro de matricule) ; - l'indication des aptitudes indiquées par domaines opérationnels, spécialités opérationnelles et fonctions spécifiques (apte ou inapte et, en cas de restriction d'aptitude ou d'inaptitude, temporaire ou définitive) avec, le cas échéant, l'existence d'une contre-indication aux colonnes de renfort et aux missions en outre-mer et à l'étranger ; - l'indication de l'aptitude à la conduite des véhicules du service, en intervention et hors intervention ; - le cas échéant, la mention « sous réserve du port d'un dispositif de correction de la vue » ; - l'indication des activités autorisées en cas de restriction d'aptitude ou d'inaptitude temporaire ; - la date de la visite médicale ; - la durée de validité de l'aptitude ; - la nature et la date de la prochaine visite ; - le nom du médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers ayant réalisé la visite et sa signature. ATTESTATION DE RÉALISATION DE LA VISITE INTERMÉDIAIRE L'attestation de réalisation des visites intermédiaires prévue à l'article 7 comprend au moins : - l'identification du sapeur-pompier (nom, prénom, date de naissance, numéro de matricule) ; - la date de la visite de suivi intermédiaire ; - le cas échéant, l'indication de l'orientation vers un médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers ; - le nom du professionnel de santé ayant réalisé la visite et sa signature.
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