Chapitre Chapitre IV : Organisation et fonctionnement des activités d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude
Art. 20
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur départemental, le directeur départemental adjoint, le médecin-chef et médecin-chef adjoint de la sous-direction santé peuvent consulter le service chargé de l'organisation de l'appréciation des conditions de santé particulières des sapeurs-pompiers d'un autre service d'incendie et de secours. Sous réserve de l'accord des services d'incendie et de secours concernés, cette possibilité est également ouverte aux sapeurs-pompiers professionnels en position de mise à disposition. Le choix de ce service est irréversible durant le temps d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000051457353#art-20