Chapitre Chapitre IV : Organisation et fonctionnement des activités d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude
Art. 19
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les locaux, installations et équipements permettant d'assurer les examens de l'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier sont conformes aux exigences fixées par l'annexe technique de l'arrêté du ministre chargé du travail du 12 janvier 1984 relatif aux locaux et à l'équipement des services médicaux du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000051457353#art-19