Chapitre Chapitre II : Déroulement des visites d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude
Art. 15
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité d'emploi ou de gestion peut demander au médecin chargé de l'organisation de l'appréciation des conditions de santé particulières des sapeurs-pompiers ou, à défaut, au médecin-chef de la sous-direction santé, de faire réaliser une visite médicale pour un sapeur-pompier. Elle informe l'intéressé de cette démarche. Le sapeur-pompier a également la possibilité de solliciter une visite auprès de ce même médecin, y compris au cours d'un arrêt de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000051457353#art-15