Chapitre Chapitre IV : Organisation et fonctionnement des activités d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude
Art. 18
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médecin-chef de la sous-direction santé fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des activités d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiers dans un référentiel interne pris en application du présent arrêté et du référentiel national relatif aux modalités pratiques d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude exigée pour l'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour la conduite des véhicules du service. Il établit une synthèse annuelle de ces activités à l'intention du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000051457353#art-18