Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale prévue à l'article 27 du décret du 11 mai 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000017744901#art-1