Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 5
En vigueur depuis le 23 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission donne un avis sur les projets de reclassement de chaque agence de l'eau présentés par leurs directeurs après avis de leurs commissions consultatives paritaires. A cette fin, le président de la commission transmet aux membres de la commission, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, un dossier comportant les éléments suivants : 1° L'intitulé précis du poste occupé ; 2° Un document d'analyse fonctionnelle décrivant les responsabilités liées au poste ; 3° Un projet de rattachement du poste à l'un des emplois types prévus par l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé ; 4° La catégorie de reclassement déduite des éléments figurant aux 1°, 2° et 3°.
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Prolegi/LEGITEXT000017744901#art-5