Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 7
En vigueur depuis le 23 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers sont présentés en séance de façon anonyme. A l'exception des postes correspondant à l'emploi type d'expert de haut niveau, l'appréciation de la commission ne porte que sur l'adéquation entre la description du poste et le projet de rattachement à un emploi type présenté par l'agence. Pour les postes d'experts de haut niveau, l'agence apportera toute l'information relative au domaine et au niveau d'expertise de l'agent qu'elle jugera nécessaire.
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Prolegi/LEGITEXT000017744901#art-7