Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 9
En vigueur depuis le 23 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un document récapitulant les avis rendus par la commission est adressé par le directeur de l'eau dans les quinze jours suivant la réunion au directeur de chaque agence pour ce qui concerne ses postes.
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Prolegi/LEGITEXT000017744901#art-9