Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale comprend dix-huit membres titulaires répartis en nombre égal entre représentants de l'administration et représentants des personnels. Elle comprend également des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017744901#art-2