Art. 3-1
En vigueur depuis le 25 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 622-25 du code de la sécurité intérieure est pris au regard des compétences définies au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023238599#art-3-1