Art. 3-2
En vigueur depuis le 9 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit, pour l'activité de recherches privées : PARTIE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE Dirigeant Salarié Rôle et statut de l'agent de recherches privées Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure Connaître : -les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ; -les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; -l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ; -le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; -les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ; -le secret professionnel. 13 heures 13 heures Module juridique Connaître les principes de la République française Connaître : -les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; -les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; -l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. 3 heures 3 heures Connaître les grands principes du droit constitutionnel Connaître : -les éléments du bloc de constitutionnalité ; -le principe de séparation des pouvoirs. 6 heures 6 heures Maîtriser l'organisation du système juridique français Connaître : -les juridictions de l'ordre judiciaire ; -les juridictions de l'ordre administratif ; -les acteurs de la justice. 7 heures 7 heures Maîtriser les notions principales du droit de la famille Connaître les dispositions du code civil relatives : -aux notions de personnes physique et morale ; -à l'incapacité ; -à la filiation ; -aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce. 14 heures 10 heures Acquérir des notions de droit des contrats Connaître : -les conditions de validité d'un contrat ; -les effets d'un contrat ; -le mandat ; -les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle. 5 heures 2 heures Maîtriser la notion de concurrence déloyale Connaître : -les principes et fondements de la concurrence déloyale ; -les actions en justice. 5 heures 2 heures Connaître les grands principes de la procédure civile Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles. Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente. 10 heures 4 heures Connaître les infractions en droit des affaires Connaître la réglementation relative à : -la notion d'abus de bien sociaux ; -la notion de détournement d'actifs. 4 heures 4 heures Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail Connaître : -la notion de contrat de travail ; -la réglementation des conditions de travail ; -les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités. 4 heures 3 heures Connaître la procédure prud'homale Maîtriser : -les compétences du conseil des prud'hommes ; -l'organisation du conseil des prud'hommes ; -les règles de procédures. 5 heures 2 heures Connaître les grands principes du droit des entreprises Connaître la législation relative à : -la création d'une société ; -le fonctionnement d'une société ; -la dissolution d'une société. 5 heures 2 heures Maîtriser des notions juridiques techniques Maîtriser les notions de : -constat ; -sommation ; -ordonnance sur requête. 7 heures 4 heures Maîtriser les grands principes du droit pénal général Connaître : -les principes généraux ; -les règles de la loi pénale ; -les règles relatives aux infractions pénales ; -la responsabilité pénale. 10 heures 10 heures Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées Connaître : -les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; -les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ; -les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ; -les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ; -les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ; -les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données. 10 heures 10 heures Maîtriser les grands principes de la procédure pénale Connaître : -les principes généraux de la procédure pénale ; -les acteurs de la procédure pénale ; -les différentes actions en justice ; -les phases de la procédure pénale. Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale. 10 heures 4 heures Libertés publiques Connaître les libertés publiques et individuelles Connaître : -les dispositions relatives au respect de la vie privée ; -le droit à l'image ; -le droit de propriété ; -les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ; -la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 20 heures 13 heures Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue Connaître : -la typologie des armes ; -les types de drogue. 4 heures 4 heures Coopération en matière de sécurité Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/ privé Savoir comment collaborer avec les services publics. 5 heures 2 heures Les différents types d'enquêtes Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales. 7 heures 7 heures Appréhender les bases de l'enquête généraliste Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage. 21 heures 21 heures Appréhender les bases de l'enquête financière Connaître : -les objectifs de l'enquête financière ; -la typologie des infractions ; -les méthodes d'enquêtes ; -les méthodes de recueil de la preuve. 14 heures 14 heures Appréhender les bases de la contre enquête pénale Connaître : -les objectifs et les limites ; -les méthodes d'enquêtes. 7 heures 7 heures Appréhender les bases de l'enquête de voisinage Connaître : -les objectifs et les limites ; -les méthodes d'enquêtes. 14 heures 14 heures Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité Connaître : -les objectifs et les limites ; -les méthodes d'enquêtes. 7 heures 7 heures Les techniques d'enquêtes Savoir préparer une mission Savoir : -traiter les informations ; -organiser son intervention ; -établir une stratégie opérationnelle ; -répertorier son matériel opérationnel ; -mener un repérage ; -déterminer une faisabilité opérationnelle ; -fixer les moyens et financier. 14 heures 14 heures Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations Savoir : -préparer une audition ; -mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien. Connaître : -le droit d'annoncer ou non sa qualité ; -le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile. 7 heures 7 heures Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs Savoir : -préparer l'intervention d'un huissier de justice ; -exécuter une ordonnance ; -prévenir les forces de l'ordre. Connaître : -les cas d'intervention d'un expert. 7 heures 4 heures Maîtriser les techniques pratiques d'enquête Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif. 14 heures 14 heures Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne. 14 heures 14 heures Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice. 21 heures 10 heures Collecte d'informations Maîtriser les outils informatiques Maîtriser : -les principes généraux d'internet ; -le web invisible ; -les syntaxes de recherche ; -les moteurs de recherches ; -les techniques de recherches ; -les identifiants URL ; -les types de documents administratifs consultables. Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). 14 heures 14 heures Rechercher des informations Connaître : -les sources publiques consultables ; -la recherche généalogique. 14 heures 7 heures Recherche des personnes Connaître : -la recherche de débiteurs ; -les disparitions inquiétantes. 21 heures 14 heures Administration de la preuve Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure : -civile ; -pénale ; -prud'homale. 14 heures 7 heures Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu. 14 heures 21 heures 2° La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules " techniques d'enquête " et " collecte d'information ".
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Prolegi/LEGITEXT000023238599#art-3-2