Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIDOC » est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023314200#art-1