Art. 5

En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans. Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant cinquante ans.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023314200#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil