Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet aux agents de la direction générale des finances publiques habilités en charge des missions foncières de bénéficier d'un accès dématérialisé aux documents suivants : ― les procès-verbaux d'évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties ; ― les déclarations des propriétés bâties ; ― les fiches de calcul et les fiches d'évaluation s'y rapportant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023314200#art-2