Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : I. ― S'agissant des données de connexion de l'agent : ― nom et prénom de l'agent ; ― numéro d'identification professionnel de l'agent ; ― service ou structure de rattachement de l'agent ; ― horodatage de la consultation et éléments consultés. II. ― S'agissant des données relatives à la documentation foncière : ― nom, prénom et dénomination sociale du propriétaire du local ; ― nom et prénom du conjoint ; ― nom ou dénomination sociale de l'occupant du local ; ― données relatives à la localisation géographique et cadastrale de la commune ; ― données relatives à la localisation géographique et cadastrale du local ; ― données relatives à l'affectation, à la consistance et aux éléments de confort du local ainsi qu'aux changements affectant ces éléments.
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Prolegi/LEGITEXT000023314200#art-3