Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est également consultée avant la radiation des réservistes du contrôle général des armées de la réserve opérationnelle, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765436#art-3