Titre TITRE IER : COMPOSITION›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000045891408#art-2