Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières
Art. 12
En vigueur depuis le 13 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à l'équipement de sécurité des bateaux de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure est abrogé à compter du 1er avril 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032045413#art-12