Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières
Art. 13
En vigueur depuis le 13 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2016 à toute embarcation de plaisance entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032045413#art-13