Titre Titre III : DISPOSITIONS CONCERNANT LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ MENTIONNÉS AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 111-52 DU CODE DE L'ÉNERGIE›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041671445
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 CATÉGORIES D'OUVRAGES Pour les biens de retour, les principales catégories d'ouvrages sont : - pour les réseaux HTA et BT : - les canalisations HTA aériennes en conducteurs nus ; - les canalisations HTA aériennes en conducteurs isolés ; - les canalisations HTA souterraines ; - les canalisations BT aériennes en conducteurs nus ; - les canalisations BT aériennes en conducteurs isolés ; - les canalisations BT souterraines ; - pour les ouvrages de branchement : - les liaisons réseau ; - les ouvrages collectifs de branchement ; - les dérivations individuelles (y compris autres matériels de comptage) ; - les compteurs ; - les disjoncteurs (ou modems) ; - les transformateurs HTA/BT ; - l'équipement électrique des postes HTA-BT ; - les concentrateurs de grappes de compteurs ; - les enveloppes de génie civil des postes HTA-BT ; - les terrains des postes HTA-BT. Pour les autres biens, la principale catégorie d'ouvrage est : - la partie des postes de transformation de haute ou très haute tension en moyenne tension (postes source) exploitée par le gestionnaire du réseau de distribution.
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