Titre Titre III : DISPOSITIONS CONCERNANT LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ MENTIONNÉS AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 111-52 DU CODE DE L'ÉNERGIE›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041671446
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 INFORMATIONS QUALIFIANT LES OUVRAGES DANS L'INVENTAIRE DÉTAILLÉ Pour les biens de retour, à chaque immobilisation figurant à l'inventaire sont associées les informations suivantes : Identifiant d'immobilisation : - numéro de l'immobilisation ; - libellé de l'immobilisation ; - identifiant permettant de faire le lien avec les données techniques, lorsqu'applicable. Nature de l'ouvrage : - nature comptable de l'immobilisation (code et libellé). Catégorie d'ouvrage : - catégorie d'ouvrage (telle que figurant à l'annexe 1) ; - sous-catégorie. Commune : - code INSEE commune ; - code INSEE arrondissement le cas échéant ; - libellé de la commune. Mise en service : - date de mise en service ; - année de fin d'amortissement. Actif : - valeur brute ; - amortissements cumulés (industriels) ; - valeur nette comptable (VNC). Complément d'information : - quantité/longueur, lorsqu'applicable ; - unité de quantité ; - valeur de remplacement calculée. Passif : - provision pour renouvellement (PR) ; - contrevaleur en nature - financement concédant (VB) ; - contrevaleur en nature - financement concessionnaire (VB) ; - écart de réévaluation ; - total Valeur Brute ; - financement concédant (amortissement) ; - financement concessionnaire (amortissement) ; - valeur nette comptable ; - droit du concessionnaire - VNC financement concessionnaire (créance non amortie) ; - droit du concédant - amortissement financement concédant. A la date de publication du présent arrêté, les informations « identifiant d'immobilisation », « nature de l'ouvrage », « catégorie d'ouvrage », « commune », « mise en service », « actif » et « complément d'information » (sauf valeur de remplacement) sont mises à disposition sur la base de l'exercice comptable 2018. L'ensemble des informations est mis à disposition à compter du 1er juin 2020 sur la base de l'exercice comptable 2019. S'agissant des postes source, à chaque article figurant à l'inventaire sont associées les informations suivantes : - l'adresse ; - le nom (libellé long et libellé court) ; - la date de mise en service ; - les tensions amont et aval ; - le nombre de transformateurs installés ; - la puissance unitaire et l'année de fabrication de chaque transformateur ; - les communes desservies, en conditions normales d'exploitation. Pour les biens de reprise, sans préjudice d'autres informations prévues, le cas échéant, par le contrat de concession, à chaque article figurant à l'inventaire sont associées les informations suivantes : - identifiant d'immobilisation ; - nature de l'ouvrage ; - catégorie d'ouvrages ; - commune ; - date de mise en service.
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Prolegi/LEGITEXT000041671415#art-legiarti000041671446