Art. 5

En vigueur depuis le 30 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont considérés comme facteurs de selle français en tant que poulinières : - les juments arabe, pur sang, anglo-arabe ; - les juments nées en France en 1977 ou antérieurement et ayant une mère "cheval de selle" ; - les juments nées en France entre 1978 et 1982 inclus remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé, ayant une mère "cheval de selle" et portant l'appellation "cheval de selle" suivie de F.S.F. sur son document d'accompagnement ; - les juments soit portant l'appellation cheval de selle, soit trotteur français, y compris celles nées de 1971 à 1976 inclus qui portent sur leur certificat d'origine la mention trotteur français non inscriptible au stud-book du trotteur français, dont l'un des indices individuels en compétitions équestres, saut d'obstacles, dressage ou concours complet est supérieur ou égal à 120 ou dont deux produits ont obtenu un indice individuel en compétitions équestres supérieur ou égal à 120 ; - les juments portant l'appellation "cheval de selle" issues du croisement de deux reproducteurs facteurs de selle français.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005617591#art-5