Art. 3
En vigueur depuis le 21 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités prévues ci-dessus sont exclusives de toutes indemnités pour frais de tournées ou de missions. Elles n'excluent pas le remboursement éventuel des frais de transport dans les conditions définies par le décret susvisé du 10 août 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000019722716#art-3