ARRETE·10 juillet 1968

Arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation.

En vigueur depuis le 10 juillet 1968 5 articles 5 versions historisées
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