Art. 4
En vigueur depuis le 21 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté susvisé du 20 novembre 1948 demeurent applicables aux frais de vacation et, éventuellement, de transport afférents aux opérations de contrôle effectuées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000019722716#art-4