Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission a à connaître de toute action de formation professionnelle continue ou d'éducation permanente menée par les moyens audio-visuels que lesdites actions soient : Financées en totalité ou en partie sur crédits publics, ou Financées par les entreprises et les professions.
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Prolegi/LEGITEXT000006072319#art-4