Art. 7
En vigueur depuis le 26 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin aux activités du groupe technique spécialisé créé par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 1972 pour l'application de la convention signée le 17 mars 1972 entre l'Etat et l'O.R.T.F. et relative aux activités de formation professionnelle et de promotion sociale conduites à l'aide des moyens et des techniques audio-visuels.
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Prolegi/LEGITEXT000006072319#art-7