Art. 5
En vigueur depuis le 26 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission : Examine préalablement tout projet concernant les actions visées à l'article 4 ; Contrôle l'application des conventions générales concernant la formation professionnelle continue et l'éducation permanente entre l'Etat et les différents établissements, sociétés, ou institut chargés du service national de radio et de télévision conformément aux dispositions inscrites dans les cahiers des charges des sociétés et de l'institut ; Propose toute mesure utile pour l'utilisation et le développement des moyens et techniques audio-visuels dans une politique coordonnée de formation professionnelle continue et d'éducation permanente, quels que soient ces moyens et techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000006072319#art-5