Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est constituée par une commission plénière assistée de formations spécialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006072203#art-2