Art. 6
En vigueur depuis le 29 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les esters acétiques, lactiques et citriques des mono- et diglycérides d'acides gras mentionnés aux articles précédents ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057598#art-6