Art. 3
En vigueur depuis le 6 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour aider à la résolution des différends relatifs à l'application de la législation en matière de propriété littéraire et artistique sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut proposer au ministre chargé de la culture la désignation d'une personnalité qualifiée chargée d'exercer une fonction de conciliation.
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Prolegi/LEGITEXT000020775073#art-3