Art. 7
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du Conseil supérieur peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le Conseil supérieur à participer à ses réunions en qualité d'observateur. Le Conseil supérieur peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000020775073#art-7